La formation professionnelle

FORMATION PROFESSIONNELLE
Financement de la formation professionnelle Accord du 21 décembre 1994 (Étendu par arrêté du 11 octobre 1995)
- conditions d'indemnisation des absences pour maladie (article 8 de l'avenant du 13/10/89) - jours de congé pour enfant malade (article 9 de l'avenant du 13/10/89) - montant actuel des primes d'ancienneté (article 10 de l'avenant du 13/10/89)
Article 1 Adhésion à l'A.F.O.S. - P.M.E.
Conformément aux dispositions législatives et à celles de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, les signataires conviennent d'adhérer à l'A.F.O.S. - P.M.E., sous la condition résolutoire de la création d'une section professionnelle spéciale réservée au textile habillement.
Article 2 Champ d'application
L'accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, référencées sous les codes NAF 52-4 A et C.
Article 3 Ressources de la section
Les ressources de la section sont notamment constituées par les contributions des entreprises relevant du champ d'application dont le versement à la section est rendu obligatoire en application des dispositions ci-après. Les contributions sont : Pour toutes les entreprises - 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage qui, conformément aux dispositions de l'article 10-16 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994, n'a pas fait l'objet d'un versement direct par l'entreprise à un ou plusieurs C.F.A. A l'occasion de ce versement, l'entreprise peut faire état de ses souhaits d'affectation à un ou plusieurs C.F.A. de son choix.
Pour les entreprises de dix salariés au moins - la totalité de la contribution de 0,4 p. 100 due au titre de la formation en alternance des jeunes conformément aux dispositions de l'article 20-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 ; - 0,1 p. 100 maximum au titre du capital de temps de formation conformément aux dispositions de l'article 40-15 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. Le taux de contribution sera fixé par la négociation prévue à l'article 5 ci-après ; - un minimum de 10 p. 100 du montant de leur obligation, au titre de la formation continue, définie à l'article L. 951-1 du code du travail et conformément aux dispositions de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994. L'entreprise qui en fera la demande obtiendra, dans la limite minimale de son versement, la prise en charge de toute dépense de formation qu'elle aura engagée. Sans préjudice du versement minimal visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, verser l'intégralité des sommes correspondantes au reliquat disponible au 31 décembre de chaque année ; le reliquat est la différence entre le montant de l'obligation légale de l'entreprise au titre du plan de formation et les dépenses réalisées par elle avant le 31 décembre de chaque année, pour l'exécution de son plan de formation. Pour les entreprises de moins de dix salariés - la totalité de la contribution de 0,1 p. 100 due au titre du financement de la formation en alternance des jeunes ; - la totalité de la contribution de 0,15 p. 100 due au titre de la formation continue.
Article 4 Organismes collecteurs
Les sommes visées à l'article 3 sont versées à l'O.P.C.A. A.F.O.S.-P.M.E. et seront affectées à la section professionnelle du textile habillement.
Article 5 Engagement de négociation
En application des dispositions de l'article 40-1 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991, reprises à l'article L. 933-2 du code du travail, les parties signataires conviennent de se revoir pour négocier, avant le 28 février 1995, en particulier les points suivants : - les modalités d'utilisation des fonds collectés au titre du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage ; - les orientations et conditions de prise en charge des contrats d'alternance et des conditions d'établissement de la liste des diplômes pouvant être préparés dans le cadre d'un contrat de qualification ; - les conditions de mise en place et les modalités spécifiques d'application des dispositions de l'article 40-12 de l'accord interprofessionnel du 5 juillet 1994 relatif au capital de temps de formation ; - pour les entreprises de moins de dix salariés, les orientations et priorités d'utilisation du 0,15 p. 100 et ceux en liaison avec les besoins des entreprises en matière de formation continue.
Article 6 Création d'une C.P.N.E.
Les signataires conviennent de la mise en place d'une C.P.N.E.
Article 7 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter du premier jour du mois civil de sa signature. A défaut de dénonciation totale ou partielle avant l'expiration de cette durée, l'accord
Avenant n° 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 relatif au financement de la formation professionnelle (Etendu par arrêté du 22 février 2001 - JO du 6 mars 2001)
Article 1er Création d'un fonds commun professionnel
Les entreprises versent obligatoirement à Agefos-PME des contributions relatives au financement de la formation professionnelle continue. Pour les entreprises de 10 salariés au moins : - la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance sans être inférieure à 0,4 % du montant de l'assiette de calcul ; - une partie de leur contribution relative au financement du plan de formation sans être inférieure à 10 % de cette même contribution qui ne peut elle-même être inférieure à 0,9 % de l'assiette de calcul. Pour les entreprises de moins de 10 salariés : - la totalité de leur contribution relative au financement des contrats d'insertion en alternance sans être inférieure à 0,10 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F ; - la totalité de leur contribution relative au financement du plan de formation, sans être inférieure à 0,15 % du montant de l'assiette de calcul ni à 100 F. Il est créé un fonds commun professionnel permettant la fongibilité des contributions versées, au titre du plan de formation, par les entreprises de 10 salariés au moins et les entreprises de moins de 10 salariés. Les entreprises versent obligatoirement au fonds commun les contributions au titre du plan de formation dont la collecte, l'emploi et la gestion sont confiés, à titre exclusif, à Agefos-PME.
Article 2
Le présent avenant sera établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties contractantes et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Article 3
Les organisations signataires conviennent de solliciter l'extension du présent avenant au ministère de l'emploi et de la solidarité. L'entrée en vigueur du présent avenant est subordonnée à son extension. Le présent avenant entrera en application le premier jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension. Fait à Paris, le 22 septembre 2000.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (Journal Officiel du 6 mars 2001)
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 septembre 2000 à l'accord du 21 décembre 1994 (financement de la formation professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. Le quatrième alinéa de l'article 1er (création d'un fonds commun professionnel) est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 952-4 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 février 2001.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des relations du travail : Le sous-directeur de la négociation collective, P. Florentin
(Suivent les signatures)
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle Accord du 23 avril 1996 (Étendu par arrêté du 16 décembre 1996)
se poursuivra par tacite reconduction d'année en année. Toute dénonciation devra être notifiée au moins trois mois avant le jour anniversaire de la date de signature du présent accord.
Article 1 Création d'une C.P.N.E.F.P.
Les organisations signataires conviennent d'instituer une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle dans la branche du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles : codes NAF 52-4 A, 52-4 C, et 52-4 J partiellement.
Article 2 Composition
1° Collège salariés et collège employeurs
Cette commission est composée de la façon suivante : - un collège salarial comprenant un nombre égal de représentants (un titulaire et un suppléant) de chacune des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national ; - un collège employeur comprenant un nombre égal de représentants à celui du collège salarial.
2° Bureau
Tous les deux ans la commission choisit parmi ses membres un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire-adjoint. A chaque renouvellement, la répartition des postes se fait alternativement et paritairement comme suit entre les chambres patronales et les organisations syndicales de salariés : - d'une part, président, secrétaire adjoint ; - d'autre part, vice-président, secrétaire. Les membres du bureau sont élus par leur collège.
3° Président et vice-président
Le président et le vice-président représentent la commission dans le cadre de ses activités. Le président et le vice-président assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour des séances. Ils rendent compte annuellement des activités de la commission.
Article 3 Missions
1° En matière d'emploi
La C.P.N.E.F.P. a un rôle d'information et d'étude sur l'évolution de l'emploi : - elle doit permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi dans le champ professionnel couvert par la commission ; - elle doit étudier la situation de l'emploi et son évolution ; - elle doit établir un rapport annuel sur la situation de l'emploi. La C.P.N.E.F.P. peut intervenir dans les licenciements économiques : - elle doit être informée des licenciements économiques touchant plus de dix salariés ; - elle peut participer à l'établissement du plan social. La C.P.N.E.F.P est invitée à se préoccuper des problèmes d'emploi soulevés par les déséquilibres durables entre l'offre et la demande, et des problèmes résultant de l'évolution des qualifications en fonction notamment de l'introduction et du développement des nouvelles technologies. La C.P.N.E.F.P. est enfin conviée à concourir à l'insertion professionnelle des jeunes : - elle doit effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir au placement des jeunes à l'issue de leur formation ; - elle doit concourir à l'insertion professionnelle des jeunes, en particulier dans les conditions fixées par l'accord du 3 juillet 1991 et du 5 juillet 1994.
2° En matière de formation professionnelle, la C.P.N.E.F.P. a pour mission
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existant pour les différents niveaux de qualification ; - de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ; - de formuler à cet effet le choix des priorités ainsi que toutes observations et propositions utiles, notamment de préciser, en liaison avec les organismes dispensateurs de formation, les critères de qualité et d'efficacité des actions de formation ; - de définir les formations pouvant donner lieu à l'obtention de certificats de qualification professionnelle ; - de suivre, dans le cadre des attributions qui leur sont dévolues, l'application des accords conclus dans le cadre des dispositions de l'article 40-1 de l'accord du 3 juillet 1991 modifié par l'accord du 5 juillet 1994 ; - définir les conditions de mise en oeuvre des différents contrats d'alternance tels que prévus par l'accord du 3 juillet 1991 modifié par l'accord du 5 juillet 1994. Dans le cadre de sa mission, la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (C.P.N.E.F.P.) procède annuellement à l'examen : - de l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ou du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; - si nécessaire, du bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formation complémentaires, en concertation avec l'échelon régional ; - des informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
Article 4 Fonctionnement
1° La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle devra se réunir au moins une fois par an et à chaque fois qu'elle est convoquée par le président et le vice-président ou sur la demande de trois au moins de ses membres. La délégation des employeurs assumera les charges du secrétariat de la C.P.N.E.F.P. 2° En cas d'absence d'un membre titulaire, il est fait appel au suppléant, lequel à cette occasion, bénéficie des mêmes droits et pouvoirs que le membre titulaire. Les suppléants sont destinataires des mêmes documents. 3° La présence de 3/5 au moins de membres de la commission est requise pour la validité des délibérations. 4° Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre ne pouvant disposer de plus de 2 voix y compris la sienne. 5° Il est tenu procès-verbal des séances. Celui-ci est signé par le président et le vice-président et proposé pour approbation lors de la réunion suivante. 6° En cas de situation de blocage au sein de la commission, cette dernière pourra faire appel à l'arbitrage de la commission paritaire nationale de la convention collective.
Article 5 Indemnisations
(Accord du 15 juin 1999 (étendu par arrêté du 19 octobre 1999 - J.O. du 30.10.99) annulant et remplaçant l'accord du 21 janvier 1987 et l'avenant du 18 décembre 1997). Transport a) Frais de transport en deçà de 500 kilomètres : - billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels ; - frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels. b) Frais de transport au-delà de 500 kilomètres : - billet SNCF (2e classe), plus suppléments éventuels, plus couchette (2e classe) ; - frais kilométriques (selon barème établi par l'administration fiscale), plus frais de parking éventuels ; - billet d'avion (le plus économique), plus frais de transport ville-aéroport et frais de parking éventuels. Séjour - forfait hôtel : 19 MG (frais non remboursés lorsque l'option de la couchette ou du billet d'avion est retenue) ; - frais de repas : 7 MG. Prise en charge de la participation aux réunions Pour la délégation patronale, l'indemnité forfaitaire de présence est fixée à 22 MG par demi-journée. Le taux d'absence des salariés mandatés par leur organisation pour participer aux
Article 6 Entrée en vigueur, durée et dénonciation de l'accord
1° Le présent accord prendra effet le lendemain du jour suivant la publication au journal officiel de son arrêté d'extension. 2° Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 3° Toute dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention moyennant respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation donne lieu à dépôt auprès de la D.D.T.E., et du greffe de conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord. La dénonciation ne prend effet qu'à l'expiration du préavis qui commence à courir à compter de la date de dépôt auprès de la D.D.T.E. Fait à Paris, le 23 avril 1996.
(Suivent les signatures)

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