INFOS SOCIALES

COMMENT RÉMUNÉRER UN SALARIÉ EN ARRÊT MALADIE ?

Principales règles et conséquences de la maladie pendant cette suspension du contrat de travail :

Rappel : Le salarié en arrêt maladie peut percevoir une partie de son salaire :

• la Sécurité Sociale lui verse des indemnités journalières ;
• son employeur lui verse des indemnités complémentaires, à condition qu’il ait au moins 1 an d’ancienneté.

(Voir Journal de la Lingerie n°5 - Janvier 2003, p. 9)

Afin de bénéficier des indemnités journalières, le salarié doit fournir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son lieu de résidence :

• un certificat médical précisant la durée de l’arrêt de travail, dans les 2 jours suivant l’arrêt de travail,
• un bulletin de salaire justifiant de son gain journalier de base.

Afin de bénéficier des indemnités complémentaires, le salarié doit :

• avoir au moins 1 an d’ancienneté ;
• justifier, auprès de son employeur, de son incapacité dans les 48 heures suivant son arrêt de travail ;
• être pris en charge par la Sécurité Sociale ;
• être soigné sur le territoire français ou celui de l’un des autres pays de la Communauté européenne.

Attention : Ne pas oublier de faire passer une visite de reprise dans les 8 jours à l’issue de tout arrêt de travail de plus de 21 jours !

A quel moment doit-on apprécier l’ancienneté du salarié ?

Le salarié doit avoir l’ancienneté requise au jour de son arrêt de travail pour bénéficier des indemnités complémentaires. Le salarié qui atteint l’ancienneté requise pendant son arrêt maladie ne pourra cependant pas prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires pour cet arrêt maladie.

Exemple : un salarié embauché le 1er juin 2002 tombe malade le 12 mai 2003.
Au premier jour de son arrêt de travail, il n’a pas encore 1 an d’ancienneté dans l’entreprise et ne peut donc pas prétendre au bénéfice des indemnités complémentaires, même s’il est encore en arrêt maladie le 1er juin, jour anniversaire de son entrée dans l’entreprise.

Comment faire si plusieurs arrêts maladie sont constatés au cours d’une même année ?

Le droit à l’indemnisation est épuisé quand le salarié a bénéficié, au cours d’une même année, de la totalité de ses jours d’indemnisation.

Exemple : Un salarié embauché le 1er mars 2002 est malade du 10 avril 2003 au 10 juillet 2003. Ayant un an d’ancienneté, il bénéficie de l’indemnité complémentaire (pendant 30 jours). Si le salarié tombe malade en décembre 2003, il n’aura plus droit à l’indemnisation complémentaire car il aura utilisé l’intégralité de son «quota» ; celui-ci reviendra à zéro le 1er mars 2004, date anniversaire de son embauche.

Que deviennent les congés payés non pris pendant la période de référence ?

Exemple : Un salarié est en arrêt maladie du 1er décembre 2002 au 2 juillet 2003. Il lui reste des jours de congés de l’année 2002. Comme les congés payés doivent être soldés le 30 avril 2003, le salarié ne peut réclamer ni les jours de congés perdus, ni l’octroi d’une quelconque indemnité compensatrice.

Quelle est l’incidence de la maladie sur les congés ?

Il faut prendre en compte la première cause de suspension du contrat de travail

• si la maladie survient avant le début des congés
  Le salarié est considéré être en arrêt maladie, car c’est la première cause de suspension du contrat.
  Il peut bénéficier des indemnités complémentaires et a droit à un report de son droit aux congés non pris du fait de la maladie (s’il revient avant le 30 avril de l’année de référence).
  
  
• si la maladie survient pendant les congés
  Le salarié est considéré avoir pris ses congés et ne peut réclamer un report. Il cumule l’indemnité de congés payés et les indemnités journalières de la Sécurité Sociale.