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Mandatés par le FNCIP-HT pour vous renseigner sur la Convention Collective Nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (CCN n° 3241), nous vous présentons ci-dessous les caractéristiques essentielles du Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Soumis à un formalisme très précis, le CDD ne peut être conclu que dans les cas limitativement prévus par la loi.
IMPORTANT !
- Interdiction de conclure un CDD pour « pourvoir durablement un emploi vacant lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise » !
- Obligation d’un contrat ECRIT signé par le salarié au plus tard le 2ème jour de travail !
- Tout CDD conclu irrégulièrement (absence de motif ou d’écrit…) peut entraîner la requalification en CDI !
NE PAS OUBLIER !
- Indemnité de précarité : 10 % de la rémunération totale brute à verser à la fin du CDD, sauf dans les cas suivants :
- Embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue du CDD et dans les mêmes conditions d’emploi et de rémunération (nous vous conseillons à ce sujet de faire une proposition écrite) ;
- Refus d’accepter une proposition d'embauche en CDI ;
- CDD conclu avec un jeune pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires;
- Rupture anticipée à l’initiative du salarié ou en cas de faute grave ;
- CDD saisonnier.
- Congés payés : Prise des congés ou paiement de l’indemnité de congés payés égale à 10 % de l’ensemble de la rémunération brute (rémunération brute totale y compris l’indemnité de précarité).
- Cas de rupture anticipée d’un CDD
Un CDD ne peut être rompu de façon anticipée que dans les cas suivants : force majeure, faute grave, accord des parties ou embauche en CDI.
- Faute grave : la faute grave est celle qui justifie la rupture immédiate du contrat (n’hésitez pas à nous contacter en cas de doute sur la définition, car celle-ci est très restrictive). La rupture pour faute grave étant une sanction disciplinaire, il faut respecter une procédure particulière : convocation à un entretien préalable et notification par écrit.
- Accord des parties : si le salarié et l’employeur souhaitent tous deux mettre fin au CDD, il faut rédiger un accord écrit stipulant la volonté claire des parties de mettre fin au contrat (il est vivement conseillé que le salarié fasse au préalable une lettre écrite mentionnant sa volonté claire de mettre fin au contrat).
- Embauche en CDI dans une autre entreprise
Le CDD peut être rompu par le salarié s’il justifie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée, en respectant un préavis égal à un jour par semaine (maximum deux semaines).
En dehors de ces cas, le CDD prend fin au terme du contrat (date prévue) ou lors de la réalisation de l’objet (au retour du salarié absent).
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Principaux cas de recours autorisés aux CDD
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Durée maximale
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Renouvellement
(consiste à prolonger le CDD initial dans la durée seulement mais sans en modifier le contenu)
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Succession
(consiste à conclure des CDD successifs) |
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Remplacement d’un salarié absent : en congés payés, maladie, maternité, … (toute suspension temporaire du contrat de travail).
- CDD conclu avec un terme :
- Précis : de date à date (conseillé)
- Imprécis : « jusqu’au retour du salarié absent » : dans ce cas il faut prévoir une durée minimale.
- Le remplacement peut être fait par un salarié de qualification inférieure s’il effectue une partie seulement des tâches du salarié absent. Dans ce cas, le contrat doit préciser que ce remplacement est « partiel » ; une rémunération différente du salarié remplacé peut être justifiée de façon objective.
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18 mois (renouvellement compris)
Le terme fixé du contrat peut-être au plus tard le surlendemain du retour du salarié absent
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- le CDD de date à date peut être renouvelé une fois.
- CDD initial + renouvellement ne doivent pas dépasser 18 mois.
- le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou dans un avenant écrit avant le terme prévu dans le contrat.
Attention !
Le renouvellement est impossible pour un CDD conclu sans terme précis (« jusqu’au retour… »)
- L’indemnité de précarité doit être versée au terme du contrat, renouvellement compris.
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Remplacements successifs d’un salarié absent :
à chaque nouvelle absence, l’employeur doit conclure un nouveau CDD sans avoir à respecter le délai de carence.
ex : Alice peut remplacer Martine absente pour des motifs différents :
- CDD pour remplacer Martine, absente pendant son arrêt maladie du 1er au 15 septembre ;
- CDD pour remplacer Martine, absente pendant son congé maternité du 15 septembre au 5 janvier.
Remplacements successifs de plusieurs salariés par la même personne :
à chaque nouvelle personne remplacée, il faut conclure un nouveau CDD ; le délai de carence n’est pas nécessaire.
ex : Alice peut effectuer des remplacement successifs (en mentionnant toujours le nom de la personne remplacée) :
- CDD du 1er au 15 septembre pour remplacer Martine, absente pour maladie ;
- CDD du 16 septembre au 4 octobre : nouveau contrat pour remplacer Jean absent pendant ses congés payés ;
- CDD du 5 octobre au 5 janvier : nouveau contrat pour remplacer Charlotte absente pour maladie.
Attention ! il est interdit de remplacer plusieurs salariés absents sur une même période avec le même salarié en CDD.
NB : L’indemnité de précarité doit être versée à la fin de chaque contrat.
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Accroissement temporaire d’activité
- Conclu obligatoirement avec un terme précis (de date à date)
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18 mois (renouvellement compris)
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- Un seul renouvellement possible
ex : un CDD pour surcroît d’activité lié à la période des soldes est conclu du 15 au 25 janvier ; les parties peuvent le renouveler (= le prolonger avec le même motif) jusqu’au 30 janvier, par exemple.
- CDD initial + renouvellement ne doivent pas dépasser 18 mois !
- le renouvellement doit être prévu dans le contrat initial ou dans un avenant écrit avant le terme prévu dans le contrat.
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Succession sur le même poste avec le même salarié ou un salarié différent :
Respect d’un délai d’attente appelé « délai de carence ».
Il correspond :
- au tiers de la durée du CDD s’il est supérieur ou égal à 14 jours ;
- à la moitié de la durée du CDD s’il est inférieur à 14 jours.
Le décompte se fait en jours ouvrables (jours d’ouverture de entreprise).
ex : après un CDD de 30 jours pour surcroît d’activité pendant les soldes, le délai de carence est de 10 jours.
Succession sur un autre poste avec le même salarié :
La jurisprudence suggère de respecter un délai d'attente de quelques jours avant la conclusion d'un nouveau CDD.
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Activité saisonnière
Il s’agit de contrats correspondant à « l’exécution de travaux appelés à se répéter chaque année à date à peu près fixe en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs : montagne, stations balnéaires… »
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8 mois (renouvellement compris)
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Un seul renouvellement possible |
Possible sans délai de carence |
Durée de la période d’essai
- Si le CDD est inférieur ou égal à 6 mois : 1 jour par semaine (dans la limite de 2 semaines)
- Si le CDD est supérieur à 6 mois : 1 mois maximum
Pour les CDD à terme imprécis, la période d’essai est calculée par rapport à la durée minimale du CDD.
Nous attirons tout particulièrement votre attention sur l’importance de la rédaction du CDD : pour vous aider, reportez-vous aux modèles ci-après.
Contrat de travail à durée déterminée pour le remplacement d’un salarié provisoirement absent
Entre les soussignés :
La société représentée par M…. (adresse) d'une part,…….. ; et M… …….d'autre part, … (adresse). Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Nature du contrat
M… est engagé (e) le… par la société sous contrat à durée déterminée pour assurer le remplacement temporaire (si le remplaçant doit effectuer un travail moins qualifié que le remplacé, ajouter : « et partiel ») de M… (nom, prénom du salarié remplacé) dont la qualification est … (préciser le poste et la catégorie du salarié absent).
- Si l’absence du salarié n’a pas de terme précis :
Ce contrat est conclu pour une durée minimale de …………
Il prendra fin au retour de M …… et au plus tard le surlendemain de sa date de reprise.
- Si l’absence du salarié a un terme précis :
Ce contrat prendra fin le ………… (au plus tard le surlendemain de sa date de reprise).
- Eventuellement :
Afin de faciliter la transmission des dossiers et la mise au courant de M… le présent contrat débutera avant le départ effectif de M …
Article 2 - Période d'essai
Il est convenu une période d’essai de … (préciser la durée exacte) pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni délai de préavis. (voir tableau)
Article 3 - Fonctions
M… occupera les fonctions de … Sa classification sera (ex : employé catégorie III (catégorie de 1 à 8 selon les fonctions occupées) de la Convention Collective applicable dans l'entreprise.
(préciser la catégorie (qui hors ancienneté) doit être la même que celle du salarié remplacé, sauf en cas de remplacement partiel)
Article 4 - Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, M….percevra une rémunération mensuelle brute de …€ pour un horaire hebdomadaire moyen de ….heures.
A l’issue de son contrat à durée déterminée, M…… aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions fixées à l’article L. 122-3-4 du Code du travail et à une indemnité de congés payés, calculée selon les dispositions légales.
Article 5 - Durée du travail
L'horaire hebdomadaire sera celui en vigueur dans l'entreprise.
Ces horaires sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés. Tout changement d'horaires de travail ne pourra pas être considéré comme une modification de votre contrat de travail.
Article 6 - Lieu de travail (facultatif)
A titre indicatif, le présent contrat s'exécutera à…
Article 7 - Convention Collective applicable
La convention collective applicable dans l'entreprise est la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (CCN n° 3241).
Article 8 - Régimes de Retraite complémentaire
........................... sera affilié (e) à la Caisse de retraite complémentaire ........
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………., le .....
Pour la société (Lu et Approuvé)
M…. (signature)
Le salarié (Lu et approuvé)
M…. (signature)
Contrat de travail à durée déterminée pour surcroît temporaire d’activité
Entre les soussignés :
La société représentée par M…. (adresse) d'une part,…….. ; et M… …….d'autre part, … (adresse). Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Nature du contrat
M… est engagé (e) le… par la société sous contrat à durée déterminée afin d’aider la société à réaliser la tâche suivante…. (décrire avec précision), en raison d’un surcroît d’activité résultant de…
Article 2 - Date d’effet et durée du contrat
Le présent contrat prend effet le…. ,est conclu pour une durée de … et prendra fin automatiquement le ….inclus (date précise)
Article 3 – Fonctions
M… exécutera la tâche mentionnée ci-dessus sur le poste de travail suivant : …. catégorie … (ex : vendeur catégorie II).
Article 4 –Renouvellement (facultatif)
Avec l’accord des parties, le contrat pourra être renouvelé une fois pour une durée déterminée au plus égale à… (différence entre 18 mois et la durée prévue initialement) dans des conditions qui feront l’objet d’un avenant soumis au salarié préalablement au terme du présent contrat.
Article 5 - Période d'essai
Il est convenu une période d’essai de … (préciser la durée exacte) pendant laquelle chacune des parties pourra rompre le contrat sans indemnité ni délai de préavis. (voir tableau).
Article 4 – Rémunération
En contrepartie de ses fonctions, M….percevra une rémunération mensuelle brute de …€ pour un horaire hebdomadaire moyen de ….heures.
A l’issue de son contrat à durée déterminée, M…… aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions fixées à l’article L. 122-3-4 du Code du travail et à une indemnité de congés payés, calculée selon les dispositions légales et conventionnelles.
Article 7 - Convention Collective applicable
La convention collective applicable dans l'entreprise est la la CCN du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles (CCN n° 3241).
Article 8 - Régimes de Retraite complémentaire
M... sera affilié (e) à la Caisse de retraite complémentaire…
Fait en deux exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
Fait à ………., le .....
Pour la société (Lu et Approuvé)
M…. (signature)
Le salarié (Lu et approuvé)
M…. (signature)
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