Le Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est applicable depuis le 4 août 2005.
ENTREPRISES CONCERNEES
Comment s’apprécie le seuil de 20 salariés ?
Le CNE est exclusivement réservé aux entreprises de 20 salariés au plus même si elle fait partie d’un groupe de plus de 20 salariés.
Le respect du seuil de 20 salariés s’apprécie à la date de la signature du contrat.
La règle de décompte des effectifs s’apprécie en application de l’article L. 620-10 du Code du travail, à savoir :
- CDI et travailleurs à domicile : pris intégralement en compte dans l’effectif ;
- CDD et intérim : au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents ; en revanche, un CDD conclu pour remplacer un salarié absent dont le contrat est suspendu n’est pas pris en compte ;
- Temps partiel : ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat par la durée légale du travail.
A titre transitoire, jusqu’au 31/12/2007, les salariés embauchés à compter du 22 juin 2005 et âgés de moins de 26 ans, quelle que soit la nature du contrat qui les lie à l’entreprise, sont exclus des effectifs !
Une entreprise de moins de 20 salariés appartenant à un groupe peut-elle conclure un CNE ?
Oui, dès lors que l’entreprise compte 20 salariés au plus, elle peut conclure un CNE, et cela même si elle fait partie d’un groupe de plus de 20 salariés.
A qui s’adresse le CNE ?
Toute personne peut être embauchée en CNE, il n’y a pas de public particulier. RAT
NATURE DU CNE
Le CNE est-il un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ?
Oui, le CNE est une nouvelle forme de CDI, avec la particularité de comporter une période dite « de consolidation de l’emploi » de deux ans, pendant laquelle les parties peuvent rompre librement le contrat.
Comment conclure un CNE ?
Il suffit de rédiger un contrat CDI par écrit, en mentionnant la durée de la période de consolidation d’emploi de deux ans pendant laquelle le contrat pourra être rompu sans justification, ainsi que les conditions de rupture dont les modalités sont explicitées plus loin.
Peut-on conclure un CNE à temps partiel ?
Oui, rien ne s’oppose à ce qu’un CNE soit conclu à temps partiel, à condition de respecter les mentions obligatoires inhérentes au contrat à temps partiel (durée du travail, répartition, etc.)
Le CDI « classique » est toujours applicable ?
Oui, l’employeur peut toujours préférer conclure, s’il le préfère, un CDI « classique », avec une période d’essai d’un mois renouvelable une fois (en application de l’article 13 de la CCN).
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) existe-t-il toujours ?
Oui, le CDD existe toujours et n’est pas remplacé par le CNE.
En cas de surcroît temporaire d’activité (pendant les soldes par exemple) ou de nécessité de remplacer un salarié provisoirement absent, il convient de recourir au CDD et non au CDE.
SUCCESSION DE PLUSIEURS CNE
Une entreprise de moins de 20 salariés peut-elle embaucher plusieurs salariés en contrat nouvelles embauches ?
Oui, rien n’interdit à une entreprise d’embaucher plusieurs salariés en même temps sous CNE, à condition de respecter le seuil d’effectifs.
L’employeur doit-il respecter un délai de carence entre deux CNE ?
Non, l’employeur n’est pas tenu d’attendre entre deux CNE, y compris sur le même poste, sauf s'il décide de réembaucher le même salarié en CNE. Dans ce cas, il doit attendre 3 mois avant de pouvoir réembaucher le même salarié.
Un employeur peut-il transformer en CNE un CDI déjà conclu ?
Non, il est interdit de transformer en CNE un contrat à durée indéterminée déjà conclu. Il en va de même pour un CDD. En revanche, un CNE peut faire suite, sans attente, à un CDD ou une mission d’intérim. Dans ce cas, le salarié conservera l’ancienneté acquise au titre du précédent CDD, mais sans que cette durée ne s’impute sur la période de consolidation de deux ans du CNE.
AIDES DE L’ETAT
Le CNE ouvre-t-il droit à des aides de l’Etat ?
Non, le CNE n’ouvre pas droit à des aides particulières.
En revanche, si un CNE est conclu dans le cadre d’un « contrat aidé » à durée indéterminée (contrat initiative emploi, contrat jeunes), l’entreprise peut percevoir les aides de l’Etat qui y sont liées.
Dans ce cas, le CNE sera soumis aux règles du Code du travail propres à ces contrats aidés, en particulier celles qui prévoient le reversement des aides perçues dans certains cas de rupture.
Par ailleurs, le salarié embauché en CNE peut bénéficier, s’il remplit les conditions, de la prime de 1 000 € destinée aux bénéficiaires de minima sociaux reprenant un emploi.
RUPTURE DU CONTRAT PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES
Peut-on rompre librement le CNE pendant les deux premières années ?
Oui, pendant les deux premières années suivant la signature du CNE, les règles relatives au licenciement et à la démission ne s’appliquent pas ; c'est-à-dire que l’employeur et le salarié peuvent rompre le contrat librement, sans avoir à se justifier ni à motiver la lettre de rupture.
Seule formalité, la notification de la rupture doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
A SAVOIR !
Le délai de prescription ouvert au salarié pour éventuellement contester la rupture de son CNE devant le juge prud’homal est de 12 mois (au lieu de 30 ans !), à compter de l’envoi de la lettre recommandée. Pour pouvoir bénéficier de ce court délai, il faut impérativement penser à le mentionner dans la lettre de notification de la rupture.
Quel est le préavis à respecter par l’employeur en cas de rupture pendant les deux premières années ?
La durée du préavis varie selon l’ancienneté du salarié :
- moins d’un mois d’ancienneté : pas de préavis
- entre un mois et 6 mois d’ancienneté : 2 semaines de préavis
- entre 6 mois et moins de deux ans : 1 mois de préavis
(Remarque : le salarié n’est pas soumis à un préavis s’il souhaite rompre le CNE pendant les deux ans, les textes étant silencieux sur ce point).
Que doit verser l’employeur en cas de rupture du CNE pendant la période de deux ans ?
- au salarié : une indemnité de 8 % du montant total de sa rémunération totale brute depuis la conclusion de son contrat (sauf en cas de faute grave du salarié) ;
- aux Assedic : une indemnité de 2 % du montant total de la rémunération brute, destinée à financer des actions d’accompagnement en vue de son retour à l’emploi.
A SAVOIR !
On entend par « rémunération brute », l’ensemble des salaires bruts versés, les primes et accessoires, ainsi que l’indemnité de congés payés et de préavis.
Cette indemnité n’est ni soumise à charges sociales, ni imposable !
Faut-il établir un certificat de travail en cas de rupture du CNE durant les deux premières années ?
Oui, à l’expiration d’un contrat de travail, quelle que soit l’ancienneté du salarié et le type de contrat (y compris pour le CNE), l’employeur doit délivrer un certificat de travail.
Les règles particulières relatives à l’accident du travail s’appliquent-elles également ?
Oui, les règles protectrices des salariés victimes d’accidents du travail s’appliquent aussi au CNE.
Que se passe-t-il une fois la période de deux ans écoulée ?
Le salarié est définitivement embauché en contrat à durée indéterminée et les règles relatives au licenciement et à la démission s’appliquent, comme pour un CDI « classique ».
Source: ordonnance n° 2005-893 et D. n° 2005-894 du 2 août 2005, Jodu 3 août 2005, applicable depuis le 4 août 2005.
