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infos pratiques

INFOS SOCIALES


LES CONGÉS PAYÉS


Quelques rappels :

  • Droit à congé payé : 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.

  • Le salarié peut prendre ses congés dès l’ouverture de ses droits, soit après 1 mois de travail effectif, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la période du 1er mai au 31 octobre suivant l’acquisition des congés. Ni l’employeur ni le salarié ne peut imposer à l’autre la prise «anticipée» des congés.
    Par exemple : un salarié embauché le 1er juin 2004, pourra prendre 5 jours de congés dès le mois d’août 2004 avec l’accord Par exemple : de l’employeur.
  • Pendant la période légale de prise des congés, le salarié est obligé de prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs, compris entre 2 jours de repos hebdomadaires et au maximum 24 jours ouvrables consécutifs.

La période d’acquisition des droits et la période de prise des congés payés



L’employeur peut toujours, s’il le souhaite, décaler la période de clôture, en accord avec le salarié.

Salarié à temps partiel

Un salarié à temps partiel acquiert les mêmes droits à congés payés qu’un salarié à temps complet, indépendament de l’horaire pratiqué. La règle de décompte est la même que pour les salariés à temps complet : on décompte le premier jour qui aurait dû être travaillé et ensuite tous les jours ouvrables de la période, peu importe s’ils sont travaillés habituellement par le salarié.

Maladie et congés payés

Il faut prendre en compte la première cause chronologique de suspension du contrat de travail, c’est elle qui détermine le régime à suivre.

  • SI LE SALARIÉ EST EN ARRÊT MALADIE AVANT LE DÉBUT DE SES CONGÉS

Quand un salarié tombe malade avant son départ en congés (maladie justifiée par un certificat médical), l’employeur doit lui appliquer le régime de la maladie, car celle-ci était la première cause de suspension du contrat de travail. L’employeur doit lui verser les indemnités complémentaires de maladie dans les conditions prévues par la convention collective.

  • Que deviennent les congés non pris du fait de la maladie ?

    Le salarié conserve son droit à congés et peut demander à en bénéficier ultérieurement puisqu’il n’a pas pu les prendre du fait de sa maladie ; dans ce cas, l’employeur doit lui permettre d’exercer son droit pour la part de congés non prise du fait de l’arrêt maladie, à condition que le salarié revienne avant le 30 avril de l’année de référence, date limite de prise des congés.

    • Si le salarié revient avant la clôture des congés : l’employeur peut imposer la prise des congés restants à des dates fixées par lui.
    • Si le salarié revient après la clôture des congés : voir infra.

  • Si l’arrêt de travail pour maladie cesse avant la fin des congés : le salarié est, pour la part de congé restante, en congés payés jusqu’à la date de fin initialement prévue.

  • SI LE SALARIÉ EST EN ARRÊT MALADIE PENDANT SES CONGÉS

Quand un salarié tombe malade pendant ses congés (maladie justifiée par un certificat médical), l’employeur doit lui appliquer le régime des congés payés car ceux-ci constituaient la première cause de suspension du contrat de travail.

  • Comment payer le salarié ? L’employeur doit verser au salarié l’indemnité de congés payés mais aucune indemnité complémentaire de maladie. Le salarié cumule, avec son indemnité de congés payés, les indemnités de la sécurité sociale (lesquelles sont perçues directement par le salarié sans transiter par l’employeur).

  • Que faire si la maladie se poursuit après les congés ? L’employeur ne doit verser les indemnités complémentaires de maladie qu’à partir du 11ème jour à compter de la date de fin du congé (délai de carence habituel prévu en cas de maladie d’un employé).

  • Que deviennent les congés ? En cas de maladie pendant les congés, le salarié ne peut exiger que son congé soit prolongé, ni qu’il soit reporté. En pratique l’employeur déduit les congés, s’en se préoccuper du fait que le salarié était en maladie.

  • QUE DEVIENNENT LES CONGÉS PAYÉS NON PRIS PENDANT LA PÉRIODE DE PRISE ?

Rien n’oblige un employeur à reporter les congés non pris pendant la période de prise.
Ainsi, suite à n’importe quelle absence (maladie, congé maternité, congé parental, accident du travail...), lorsqu’un salarié reprend son travail après la période de clôture (après le 30 avril), les congés non pris sont perdus et l’employeur n’est pas tenu de les reporter ni de les payer.

EXEMPLES

Un salarié est absent du 1er décembre 2003 au 5 juillet 2005 (peu importe la raison de l’absence).
Il n’a pas pris l’intégralité de ses congés 2004 du fait de cette absence (congés acquis du 1er juin 2003 au 31 mai 2004 ; clôture le 30 avril 2005).
Comme il revient après la période de clôture, le reliquat de congés non pris est perdu et l’employeur n’est pas tenu de lui payer, ses congés devant être soldés avant le 30 avril 2005.

  • QUELLES SONT LES ABSENCES PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA DURÉE DU CONGÉ ?

A la différence de l’ouverture du droit à congé, certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé. Il s’agit notamment des périodes de congés de maternité et d’adoption, des repos compensateurs, des périodes d’absence pour accident du travail ou maladie professionnelle limitées à un an ... (pour l’intégralité de la liste voir l’article 24 de la Convention collective et l’article L. 223-4 du code du travail). Le salarié absent pour un de ces motifs acquiert donc 2,5 jours ouvrables de congés par mois, comme s’il avait travaillé.

  • Comment calculer les congés lorsque le salarié a été absent pour maladie ?
    Les absences pour maladie, n’étant pas assimilées à du travail effectif, ne sont pas prises en compte pour le calcul des congés payés.
    L’employeur peut effectuer une réduction proportionnelle de la durée de l’absence en comptabilisant, en fin de période d’acquisition (soit au 31 mai), le nombre de semaines travaillées (article L. 223-2 du code du travail).
    Pour apprécier l’incidence exacte de l’absence pour maladie sur la durée du congé, il convient de tenir compte de trois modes de calcul. Le nombre de jours de congés est déterminé :

    • soit par mois de travail effectif ;
    • soit par période de 4 semaines de travail (le salarié justifiant de 48 semaines a droit à 30 jours ouvrables) ;
    • soit par période de :

      • 24 jours si l’horaire est réparti sur 6 jours par semaine (288 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables) ;
      • 22 jours si l’horaire est réparti sur 5 jours 1/2 par semaine (264 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables)
      • 20 jours de travail si l’horaire est réparti sur 5 jours par semaine (240 jours de travail ouvrent droit à 30 jours ouvrables).

Lorsque le salarié a été absent pour maladie, le mode de calcul le plus favorable pour le salarié doit être retenu.
Ainsi une absence d’environ 4 semaines n’a pas d’incidence sur la durée du congé puisqu’il suffit de 48 semaines de travail (4 semaines x 12 mois) pour bénéficier de 30 jours de congés payés.

Notons également que lorsque le nombre de jours ouvrables n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre supérieur (ex : 7,5 jours = 8 jours ouvrables).

EXEMPLES

  • Un salarié travaille 5 jours par semaine et est absent pour maladie 10 jours en janvier et 8 jours en mars, soit 18 jours au total. Le nombre de jours de travail effectif se calcule ainsi :
    260 jours (52 semaines x 5 jours) – 18 jours d’absence = 242 jours.
    Le nombre de mois de travail ouvrant droit à congé sera de 242 / 20 = 12 mois.
    Ces 12 mois donnent droit à 30 jours de congés.

  • Un salarié est absent pour maladie pendant 6 semaines en janvier et février. Le salarié a droit à :
    52 (semaines dans une année) – 6 (semaines d’absence maladie) = 46 semaines travaillées
    46 / 4 = 11,5 mois de travail effectif.
    11,5 x 2,5 (jours de congés acquis par mois) = 28,78 arrondis à 29 jours de congés acquis.