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RÈGLEMENTATION
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Champ d’application Ce sont des ventes au détail de marchandises neuves ou d’occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non habituellement destinés au commerce concerné (exemple : entrepôts, salles des fêtes, hôtels, parkings publics ou privés, allées de centres commerciaux, etc.), et où les marchandises mises en vente ne sont pas celles généralement présentes sur le lieu. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une vente réalisée dans une usine, si le local utilisé ne constitue pas un établissement commercial de l’entreprise remplissant les contraintes inhérentes à tout magasin de détail (ouverture et accueil des clients toute l’année, personnel affecté spécifiquement à la vente et aménagement du local en magasin de vente au détail). Les autorisations Ces ventes ne sont pas obligatoirement à prix réduits, mais sont soumises :
La demande d’autorisation doit être déposée 5 mois au plus tôt et 3 mois au moins avant la date prévue pour la vente. Il est délivré un accusé de réception de la demande qui mentionne la date de réception du dossier complet par l’autorité compétente. Lorsque l’autorité saisie est incompétente, elle transmet la demande et les pièces qui l’accompagnent à l’autorité compétente et en informe le demandeur. Les Chambres de commerce ou des Métiers sont informées de l’opération projetée et disposent d’un délai de 15 jours pour faire connaître leurs observations. L’autorité compétente fixe la date de début de l’opération et la durée, ainsi que la nature des marchandises pour lesquelles la vente est autorisée. La durée des ventes, dans un même local ou dans un même emplacement, ne peut excéder 2 mois par année civile. Le Maire et le Préfet se tiennent mutuellement informés. La publicité Elle doit mentionner :
Les sanctions Le fait de procéder à une vente au déballage sans l’autorisation prévue est puni d’une amende de 15 245 € (art. L. 310-5-2° du Code de Commerce), pouvant être portée à 76 225 € pour les personnes morales (art. L. 131-38 du Code Pénal). Les ventes directes de fabricants aux consommateurs Sont soumises à autorisation de vente au déballage : les ventes directes aux consommateurs lorsqu’elles sont effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, y compris dans l’usine. Ne sont pas soumises à autorisation :
N’hésitez pas à consulter le «Précis des Réglementations». Textes de référence |