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RÈGLEMENTATION
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Le principe général de vente repose sur l’article 1134 du Code Civil, lequel dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que par leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. « Nos articles ne sont ni repris, ni échangés ». Une vente est parfaite, c’est-à-dire définitive, dès lors que le client a payé l’article pour lequel il a accepté le prix et la qualité (couleur, coupe, etc...). A cet égard, il n’existe, dans notre activité, aucun délai de rétractation accordé à l’acheteur après la vente. Le client ne peut donc pas exiger le remboursement ou l’échange de son achat. La possibilité d’échanger un article ou de faire un avoir, dans notre profession, ne peut donc dépendre que de la volonté du commerçant, lequel réalise « un geste commercial ». Toutefois, dans le cas ou l’acheteur constaterait des défauts ou des vices cachés qui rendraient impropre son usage, le vendeur est tenu à la restitution du prix. Dans le cas où l’article est vendu avec un défaut indiqué au client, le vendeur a intérêt à le mentionner sur le ticket de caisse ou la facture. En tenant compte des pratiques, il est conseillé d’accéder aux souhaits d’échange ou de remboursement de la clientèle, même en période de soldes.
L’article 1590 du Code civil attribue aux arrhes le caractère d’un moyen de crédit. Chaque partie est donc libre de se départir du contrat à son gré, quitte à perdre le montant des arrhes. Dans ce cas, celle qui les a données ne peut en demander la restitution ; celle qui les a reçues doit en restituer le double.
L’acompte est un versement anticipé à valoir sur le règlement final d’un achat irrévocable. Le client qui a versé un acompte ne peut se soustraire à ses obligations en abandonnant la somme remise. Le commerçant qui a reçu l’acompte ne peut refuser de livrer l’article acheté ou commandé. A défaut d’exécution par l’une des parties, cette dernière s’expose à une condamnation à dommages et intérêts. Pour des raisons pratiques nous vous recommandons de recevoir tout versement partiel en tant qu’arrhes.
Il est tout à fait légal qu’un commerçant n’accepte pas les chèques ou qu’il ne les accepte qu’au-dessus d’un montant minimal. La monnaie ayant cours légal, c’est-à-dire celle que vous êtes obligé d’accepter, est la monnaie fiduciaire constituée par les billets de la Banque de France et la monnaie métallique représentée par les pièces de monnaie. Les pièces de monnaie ne sont toutefois obligatoirement acceptées que jusqu’à un montant maximum variant selon leur valeur. Le chèque est quant à lui un moyen de paiement valable et légal mais il n’est pas obligatoire et forcé. Le commerçant peut exiger la présentation d’une pièce d’identité avec photo. En revanche, un commerçant doit accepter les règlements par chèque lorsqu’il est adhérent d’un centre de gestion agréé. Le professionnel adhérent au centre de gestion agréé est d’ailleurs tenu de signaler qu’il accepte les règlements par chèque. En outre, les particuliers non commerçants sont tenus d’effectuer par chèque barré, par virement bancaire ou postal, par carte de crédit ou de paiement, le règlement de tous les biens ou services d’un montant supérieur à 3 050 €. Ce seuil est fixé à 1 525 € pour les bijoux, pierreries, objets d’art, de collection ou d’antiquité. Postdater un chèque constitue une infraction sanctionnée par une amende égale à 6 % du montant du chèque. La durée de validité d’un chèque bancaire est de 1 an et 8 jours.
Il est obligatoire d’afficher les prix sur les articles en exposition dans les vitrines mais aussi sur les présentations à l’intérieur du magasin. La réglementation (arrêté du 3 décembre 1987) impose en effet que le prix soit visible sans que le consommateur n’ait à le demander.
Textes de référence |