C'est pourquoi, nous en profitons pour vous rappeler la procédure à suivre dans le cas d'un licenciement pour motif économique.

ETAPE 1 : Essayer de reclasser le salarié, en le plaçant dans une autre de ses boutiques (si vous avez plusieurs établissements) ou en demandant, par écrit, à des commerçants de la même ville, s'ils ont la possibilité de reprendre son salarié.

ATTENTION : il s'agit pour l'employeur de pouvoir prouver, en cas de prud'hommes, qu'il a fait des efforts pour essayer de reclasser le salarié. En aucun cas, il n'est tenu de trouver un emploi au salarié chez un autre commerçant.

ETAPE 2: Si l'employeur ne peut reclasser le salarié, il doit commencer la procédure de licenciement pour motif économique :

1- Convocation à l'entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. La lettre doit préciser :

• la raison pour laquelle le salarié est convoqué;
• la date, l'heure et le lieu de l'entretien ;
• la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien préalable : bien mentionner les adresses de la mairie et de l'inspection du travail où le salarié peut trouver les listes des conseillers pour l'entretien.

Avant l'entretien préalable, l' employeur doit se procurer auprès de l'ASSEDIC l'ensemble des documents nécessaires à l'adhésion des salariés au Pré-Pare (le Pré-Pare consiste en des mesures d'évaluation des compétences professionnelles et d'accompagnement du salarié en vue de son reclassement, tenues par l'ANPE et les ASSEDIC, mises en oeuvre pendant le préavis du salarié).

Délai de 8 jours entre la convocation et l'entretien préalable.

2 - Entretien préalable au cours duquel l'employeur doit :

• faire connaître le motif du licenciement au salarié ;
• informer le salarié de la possibilité d'adhérer au Pré-Pare. Le Pré- Pare est proposé au salarié ayant plus de 4 mois d'ancienneté dans l'entreprise.

ATTENTION : l'employeur qui ne propose pas le Pré-Pare au salarié devra verser à l'assurance chômage une contribution d'un mois de salaire brut.

Délai de 8 jours entre l'entretien et la notification du licenciement au salarié (délai de 15 jours s'il s'agit d'un membre du personnel d'encadrement).

3- Notification du licenciement au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception :

• énonçant précisément les motifs économiques donnant lieu au licenciement ;
• rappelant la proposition de Pré-Pare, le délai de 8 jours au cours duquel le salarié doit faire connaître sa réponse à l'employeur et se présenter à l'ASSEDIC de son domicile.

ATTENTION: il faut avertir le salarié que son silence dans les 8 jours suivant la réception de la lettre de licenciement sera assimilé à un refus de sa part.

• mentionnant la priorité de réembauchage (article 18 CCN) et les heures dont dispose le salarié pour rechercher un emploi (art. 17 CCN).

Délai de 8 jours après l'envoi de la lettre de licenciement au salarié.

4 - Information du Directeur Départemental du Travail, par écrit

ETAPE 3 : Le préavis

La durée du préavis est de :

• 15 jours pour un salarié qui a moins de 6 mois d'ancienneté ;
• 1 mois pour un salarié qui a plus de 6 mois d'ancienneté ;
• 2 mois pour un salarié qui a au moins 2 ans d'ancienneté.

Au cours du préavis, l'employeur doit laisser le salarié à disposition de l'ANPE, toutes les fois où elle le convoque pour l'accomplissement de l'une des mesures d'évaluation au titre du Pré-Pare. Pour chaque absence, son salaire sera maintenu intégralement.

A l'issue du préavis, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail, l'attestation ASSEDIC et un reçu pour solde de tout compte.

ETAPE 4 : Les indemnités à verser au salarié

• l'indemnité compensatrice de congés payés, s'il n'a pas pris tous ses congés payés;
• l'indemnité compensatrice de préavis, si l'employeur dispense le salarié de l'effectuer;
• l'indemnité de licenciement (pour un salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté) égale, à :

• 1/5ème de mois de salaire de référence * jusqu'à 10 ans d'ancienneté
• 1/3 de mois de salaire de référence* au delà de 10 ans d'ancienneté
  
  * Le salaire de référence résulte du calcul le plus favorable entre le salaire brut moyen des 3 derniers mois et le salaire brut moyen des 12 derniers mois.
  Exemple: un salarié ayant 12 ans d'ancienneté perçoit une indemnité de licenciement égale à (1/5 x salaire) x 10 ans + 1/3 x salaire) x 2 ans = 2 mois et 2/3 de salaire.

ATTENTION: ce nouveau montant ne s'applique qu'aux licenciements économiques, et non aux licenciements personnels, notifiés (par lettre recommandée) à compter du 7 mai 2002.

ATTENTION: pour les membres du personnel d'encadrement, le montant de l'indemnité de licenciement économique est différent. Pour plus d'informations concernant le personnel d'encadrement, contacter la CNDL au 01 42 02 87 67.