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Un régime de Prévoyance pour notre branche professionnelle "Habillement-Textile" se met en place.
Garantir une couverture sociale pour les salariés en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, de décès ... est un avantage important, apprécié du personnel travaillant dans nos commerces ou candidats à l'embauche.
La Prévoyance dans notre Convention Collective valorise notre Profession.
La Prévoyance existe déjà dans de nombreuses Conventions Collectives.
Une enquête sur la mise en place d'un régime de Prévoyance a été réalisée auprès des ressortissants du Commerce de l'habillement et de la lingerie. Une majorité de commerçants a répondu favorablement au projet.
Les prestations de plusieurs institutions ont été comparées. Les négociations ont été menées en Commission Paritaire : collège employeurs / collège salariés.
C'est la Mutualité Française qui a été retenue.
Les dispositions de l'accord, en bref :
- L'accord a été signé entre les différents partenaires et la Mutualité Française le 19 mars 2003.
- Il s'applique pour tous les salariés.
- Le montant total de la cotisation Prévoyance sera de 0,76 % sur le salaire brut : 50 % pour les salariés, 50 % pour les employeurs.
Exemple : pour un salaire brut mensuel de 1 500 €, la cotisation sera de 5,70 € pour le salarié et 5,70 € pour l'employeur.
Les prestations garanties :
- en cas d'arrêt de travail : revenus complémentaires ;
- en cas d'invalidité : indemnité, rente
- en cas de décès : versement d'un capital, allocation pour frais d'obsèques, rente éducation.
Il ne s'agit pas d'une mutuelle : la Prévoyance ne couvre pas les frais médicaux.
L'adhésion à ce régime de Prévoyance sera obligatoire pour toutes les entreprises comptant au moins 1 salarié.
Cependant, le commerçant ayant déjà souscrit un contrat auprès d'un autre organisme avant la signature de notre accord de branche pourra le conserver s'il garantit les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, pour un niveau de cotisation salariale équivalent ou inférieur.
Ne répondez à aucune sollicitation d'un autre organisme (vous seriez contraints de changer d'assureur).
C'est l'antenne régionale de la Mutualité Française la plus proche de votre entreprise qui prendra contact avec vous.
Dès validation par le Ministère du Travail, toutes les informations et tous les détails sur cet accord vous seront communiqués.
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