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Un accord sur la réforme de la formation professionnelle est en cours de signature.
Les principales nouveautés issues de la loi portant réforme de la formation professionnelle continue (loi du 4 mai 2004 et accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003) concernent en particulier :
- la création d’un Droit Individuel à la Formation
- un salarié acquiert 21 heures par an de "crédit de formation" à condition qu’il bénéficie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
- la formation se déroule en principe en dehors du temps de travail (sauf accord de l’employeur) sur des thèmes jugés prioritaires (en lien avec les métiers de la branche) ;
- le « contrat de professionnalisation » en remplacement des contrats en alternance depuis octobre 2004.
Les durées du contrat sont égales à :
- 6 et 12 mois pour les contrats visant l’obtention d’une qualification,
- jusqu’à 24 mois pour les contrats visant l’obtention d’un diplôme.
- la « période de professionnalisation » : elle a pour objectif de favoriser, par des actions de formation, le maintien en activité de certains salariés (salariés ayant 20 ans d’activité professionnelle ou âgés d’au moins 45 ans, salariés envisageant la création ou la reprise d’une entreprise…).
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