Pour une information complète, se reporter à l’article 19 c/ de la Convention Collective Nationale n° 3241 avenant du 23/11/2004 à la CCN n° 3241, étendu par arrêté du 20/09/05, publié au JO du 06/10/05 ; applicable le premier jour du mois suivant la publication au JO, soit le 01/11/05.
La mise à la retraite d’un salarié dès ses 60 ans est dorénavant possible grâce à un nouvel accord de branche applicable à compter du 1er novembre 2005 !
En principe, l’employeur doit attendre que le salarié soit âgé de 65 ans pour le mettre à la retraite. Grâce à un accord collectif, l’employeur peut décider de mettre fin au contrat de travail d’un salarié âgé d’au moins 60 ans, sans que cette mesure ne constitue un licenciement.
L’employeur doit respecter des contreparties en terme d’emploi.
ATTENTION : Cette information n'est ni exhaustive ni contractuelle !
Merci de vous reporter à l'article 19 c/ de la C.C.N. avant de commencer toute procédure et afin de connaître les modalités exactes à respecter.
Cet avenant est une nouvelle faculté ouverte aux entreprises souhaitant mettre à la retraite un salarié ayant au moins 60 ans et pouvant prétendre à une retraite à taux plein.
Aucune entreprise n’est obligée de l’appliquer ; en revanche, l’employeur est tenu de respecter l’une des contreparties « emploi » prévues par l’avenant.
Quels salariés sont susceptibles d'être concernés par la mise à la retraite avant 65 ans ?
Deux conditions formelles sont exigées :
- le salarié dont la mise à la retraite est envisagée doit impérativement avoir plus de 60 et moins de 65 ans ;
- il doit pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein.
Attention : les salariés ne remplissant pas la condition d’âge et ne pouvant prétendre à une retraite à taux plein ne peuvent pas être mis à la retraite avant 65 ans !
L'employeur doit-il respecter des contreparties en terme d'emploi ?
Oui, l’employeur souhaitant mettre à la retraite un salarié répondant aux critères énoncés ci-dessus doit respecter l’une des contreparties « emploi » prévue par l’avenant, à savoir, au choix de l’employeur :
- soit la conclusion d’un contrat d’apprentissage ;
- soit la conclusion d’un contrat de professionnalisation ;
- soit la conclusion d’un contrat à durée indéterminée ;
- soit l’augmentation de la durée du travail d’un salarié à temps partiel ;
Etc... (voir article 19 c/)
Quelle est la procédure à suivre par l'employeur ?
L’employeur doit notifier au salarié sa mise à la retraite par lettre recommandée en respectant un préavis de trois mois. Il n’a pas à motiver sa décision, car ce n’est pas un licenciement.
Le salarié peut-il refuser cette mise à la retraite avant 65 ans ?
Oui, le salarié peut s’opposer par lettre recommandée dans les 15 jours suivant la présentation de la lettre de notification.
Si le salarié ne peut percevoir une retraite à taux plein, il doit avertir son employeur en lui envoyant un relevé de fin de carrière. Dans ce cas, l’employeur doit revenir sur sa décision et poursuivre le contrat du salarié.
L’employeur doit-il verser des indemnités particulières au salarié ?
Oui, en fonction de l’âge du salarié, l’employeur doit majorer l’allocation de fin de carrière prévue par l’article 19 de la CCN.
Nous vous précisons que l’employeur peut toujours attendre les 65 ans du salarié pour le mettre à la retraite ; dans ce cas le régime « classique » prévu par l’article 19 b/ de la CCN reste applicable.
Source : avenant du 23/11/2004 à la CCN n° 3241, étendu par arrêté du 20/09/05, publié au JO du 06/10/05 ; applicable le premier jour du mois suivant la publication au JO, soit le 01/11/05.
Cet avenant du 23 novembre 2004 s’ajoute à la suite des deux premiers paragraphes de l’article 19 sur la retraite et s’intitule « article 19 c/ Mise à la retraite par l’employeur à partir de 60 ans ».
