CNDL
infos pratiques

RÈGLEMENTATION


PRÉPARER LES SOLDES


RÈGLES GÉNÉRALES

Les soldes visent à accélérer l’écoulement de marchandises en stock, par une réduction de prix.


Les dates

Les soldes ont lieu à l’intérieur de deux périodes dans l’année.

Les dates sont fixées dans chaque département par le préfet après avoir consulté les organisations professionnelles.


La durée

La durée des soldes varie selon les départements de 4 à 6 semaines maximum. Vous pouvez l’écourter.


Les articles à solder

Ces articles doivent être en magasin au moins un mois avant la date légale des soldes et avoir été proposés à la clientèle.

Les articles rentrés spécialement pour être mis en vente le 1er jour des soldes sont exclus.

Une preuve de paiement des articles soldés peut être exigée (date de mise à disposition au bénéficiaire des chèques, traites...). Le commerçant doit pouvoir prouver que ces articles ont bien été proposés à la vente avant le début des soldes.


Les prix

Les prix de référence des articles au moment des soldes est celui le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédents.

La revente à perte est autorisée.


Les soldes privés

Ils sont interdits avant la date du début des soldes.


EXEMPLES


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