RÈGLEMENTATION

LES LIQUIDATIONS DE STOCKS

Le principe

Les liquidations des stocks visent à accélérer l’écoulement de tout ou partie de stock pour un motif s’imposant au commerçant (cessation, fermeture saisonnière, changement d’activité, travaux nécessitant une fermeture provisoire) ou représentant un caractère exceptionnel et répondant à une urgence

• Elle est régie par la loi du 5 juillet 1996 et le décret du 16 décembre 1996 et soumise à autorisation du Préfet.
• La demande doit être motivée par une décision volontaire ou découler d’un évènement indépendant de la volonté du propriétaire.

Les motifs

Voici des motifs recevables pour autoriser la liquidation pendant la période souhaitée, sous réserve que les conditions de forme (pièces justificatives) soient remplies.

Les décisions volontaires :

• cesser définitivement son activité (ne constitue pas une cessation d’activité le changement de propriétaire si le nouvel établissement est géré ou administré par le précédent propriétaire) ;
  
  
• suspendre son activité saisonnière (pendant 5 mois au moins). Pour les zones touristiques de montagne, la période de suspension correspond à la période où la station cesse son activité de sport d’hiver ;
  
  
• changer d’activité (suppression d’une activité majeure : par exemple, un magasin qui diffuse tout l’équipement des enfants et qui décide d’abandonner la mode enfantine pour se consacrer uniquement à la vente de jouets) ;
  
  
• transférer l’activité du magasin vers un autre local non contigu ;
  
  
• modifier substantiellement les conditions d’exploitation (notamment dans le cas où des travaux importants nécessitent une fermeture provisoire du magasin pendant 8 jours au moins, ou une restriction d’accès pendant au moins une quinzaine de jours).

Les faits imprévisibles :

Cette disposition concerne les établissements dont le fonctionnement a été interrompu, par exemple, à la suite :

• d’un incendie
• d’une inondation,
• d’actes de vandalisme,
• le décès d’une personne indispensable à son fonctionnement,
  etc.
  

Les procédures d’autorisation préfectorale

La demande d’autorisation de liquidation doit être adressée au Préfet du département où est situé l’établissement, 5 mois au plus tôt et 3 mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.

Toutefois, lorsqu’un fait imprévisible vient à interrompre le fonctionnement de l’établissement, le délai peut être réduit à 5 jours. (Il est possible dans le cas de la vente subite et imprévue d’un magasin, et de l’obligation faite par l’acquéreur de libérer les lieux dans un délai très court, de faire une demande pour que le délai de 3 mois, nécessaire à l’obtention de l’autorisation, soit écourté. Des justificatifs devront être fournis tels que les actes de vente, etc.).

Dans la lettre de demande d’autorisation à l’intention du Préfet, doivent figurer :

• l’identité du vendeur, ou sa dénomination sociale ;
• le nom commercial et l’adresse de l’établissement où aura lieu la vente ;
• le motif ;
• la date de début et la durée de la liquidation envisagée.

Elle doit être accompagnée des documents suivants :

• un extrait d’immatriculation au registre du commerce ;
• un inventaire détaillé, en double exemplaire, des marchandises à vendre, exprimé en valeur. Tout réapprovisionnement ultérieur est interdit.

En ce qui concerne la présentation de l’inventaire, les textes ne prévoient aucun formalisme. Ces inventaires devant permettre le contrôle par les agents de la D.D.C.C.R.F, il est recommandé d’indiquer le nom du fournisseur, la référence de l’article, la désignation, la quantité, le prix de vente unitaire TTC et le total TTC par ligne. Sur la dernière page devront être inscrits le nombre total des articles figurant à l’inventaire ainsi que la somme totale TTC. Doivent également être indiqués les pourcentages de rabais consentis sur les prix de vente TTC ;

• une pièce justifiant le motif invoqué pour la demande (compromis de vente, résiliation de bail, rupture d’un contrat de franchise, déclaration sur l’honneur de fermeture saisonnière, devis détaillé des travaux envisagés, etc.).

Instruction de la demande d’autorisation :

Lorsque le dossier est complet, le Préfet délivre un accusé de réception qui mentionne la date de réception et porte en référence le numéro d’ordre attribué au dossier.

L’autorisation peut être expresse ou implicite.

Le Préfet doit informer la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’opération projetée. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître ses observations. Le préfet apprécie l’opportunité ou la durée nécessaire à l’opération projetée, notamment dans le cas où les travaux ne nécessitent pas une fermeture substantielle de l’établissement.

L’autorisation peut être éventuellement refusée dans le cas où les dates prévues pour la vente coïncident avec les dates fixées pour la période légale des soldes (circulaire du 16 janvier 1997).

L’autorisation implicite :

A défaut de notification de la décision du Préfet dans les 2 mois de la date de l’accusé de réception, la demande est considérée comme acceptée, dans la limite d’une durée maximale de 2 mois.

Dans le cas d’une suspension saisonnière, la durée maximale autorisée est de 15 jours.

La publicité

Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date de délivrance de l’autorisation préfectorale expresse, et s’il s’agit d’une autorisation implicite, la date de réception de la demande portée sur l’accusé de réception, ainsi que le numéro de référence de ce document.

Dans le cas où l’opération ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, la nature des marchandises doit être clairement indiquée.

La revente à perte est autorisée.

Sanctions :

Le fait de ne pas mentionner ces indications dans la publicité est passible d’une amende de 1 525 € pour une personne physique, et jusqu’à 7 623 € pour une société (art. 15 décret du 16 décembre 1996).

Attention :

En annonçant «Promotion avant travaux» ou «avant changement d’enseigne», l’opération risque d’être qualifiée en liquidation et nécessite une autorisation préfectorale.

Le contrôle a posteriori

Dans les 6 mois à compter de l’obtention de l’autorisation, le bénéficiaire doit adresser au Préfet :

• en cas de cessation d’activité :
  un certificat de radiation du registre du commerce,
  
  
• en cas de changement d’activité :
  un extrait du registre de commerce mentionnant le changement d’activité,
  
  
• en cas de travaux :
  les factures acquittées correspondant aux devis produits.

Sanctions :

• Le fait de ne pas adresser au Préfet ces pièces justificatives dans le délai imparti est passible d’une amende de 1 525 € pour une personne physique et jusqu’à 7 623 € pour une personne morale.
  
  
• Le fait de procéder à une liquidation sans l’autorisation prévue à l’art. L.310-1, est puni d’une amende de 15 245 € pour les personnes physiques (art. L.310-5-1°du Code de Commerce). Elle peut être portée à 76 225 € pour les personnes morales (art.L.131-38 du Code pénal).

N’hésitez pas à consulter le «Précis des Réglementations».

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