Eco-participation textile
IMPORTANT : éco-participation obligatoire pour les détaillants en lingerie
La contribution à la collecte et au traitement des déchets issus du textile – linge – chaussure, est obligatoire depuis 2008 (Loi de décembre 2006 – décret paru au J.O. du 25/06/2008 – textes joints). Sauf mise en place d’un dispositif de recyclage, tous les metteurs sur le marché concernés* sont redevables d’une Eco-participation.* Vous êtes concernés si vous mettez sur le marché des articles facturés de l'étranger, si vous êtes fabricant vendant sous votre marque, ou donneur d'ordre.
La déclaration individuelle doit être faite chaque année, uniquement sur Internet.
Aucune exonération n’est possible ; en cas de manquements, vous pouvez être redevables d'une très lourde amende.
Voir site : www.ecotlc.fr
Un paiement forfaitaire (contribution + frais de dossier) est prévu pour les entreprises en dessous d’un C.A. de 750 K€ (pour les articles concernés) : c’est le cas de nos boutiques de lingerie.
La démarche est faite collectivement pour les adhérents CNDL grâce à une procédure simplifiée auprès de l’organisme ECO TLC qui redistribue les contributions à la filière de récupération des textiles.
Ainsi, les adhérents CNDL à jour de leur cotisation 2009 sont couverts par ce "contrat groupe" pour leur contribution 2009 (articles mis sur le marché en 2008).
Pour 2010, les adhérents à jour de cotisation seront couverts pour l'Eco Participation 2010 (articles mis en marché en 2009).
Pour toute information complémentaire sur ce sujet ou l'adhésion à la CNDL, contactez nous au 01 42 02 87 67.
Ci-dessous, Art. R.543-223 extrait du Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 paru au J.O. du 27/06/2008 et texte paru au J.O. du 27/12/2006 :
« Art. R.543-223 - Le fait pour une personne visée à l'article L-541-10-3 de mettre sur le marché national à titre professionnel un produit textile d'habillement, une paire de chaussures ou un linge de maison neufs destinés aux ménages, sans avoir versé la contribution financière visée au troisième alinéa de l'article L-541-10-3 auprès d'un organisme dûment agréé, ou, à défaut, sans avoir mis en place un système individuel faisant l'objet de l'arrêté d'approbation visé au quatrième alinéa de ce même article, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.
L'amende est due pour chaque produit textile d'habillement, paire de chaussures ou linge de maison neufs destinés aux ménages. »
| Article L541-10-3 |
| (inséré par Loi n° 2006-1666 du 21 décembre art. 69 finances pour 2007 Journal officiel du 27 décembre 2006) |
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A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :
Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat. |
Soldes, fins de séries...
Les soldes
Quelques rappels, en bref :
- Soldes collectifs : 2 périodes de 5 semaines (maximum) de soldes collectifs, fixées par décret. Date et heure définies au niveau national.
Pour l’été : dernier mercredi de juin (sauf exceptions), soit pour 2009 le 24 juin.
Les préfets ne peuvent déroger à cette date.
- Soldes individuels : 2 périodes « flottantes » d’1 semaine ou 1 période de 2 semaines consécutives (maximum).
Ils sont interdits dans le mois qui précède les soldes collectifs (mais possibles après).
Une déclaration doit être faite en préfecture en Recommandé A.R. un mois avant la date des soldes (ou par Internet). Un imprimé de déclaration est disponible à la CNDL (Service Adhérents).
Les fins de séries
- Fins de série : les rabais sur les fins des série sont autorisés tout au long de l’année, dans la limite du seuil de revente à perte (sauf quelques exceptions), en indiquant la date de démarrage, le rabais consenti (% de réduction ou prix barré), la famille d’articles concernés, et la mention « jusqu’à épuisement des stocks » ou la quantité offerte au commencement.
Les délais de paiement
- Le décret 2009-1100 du 7 septembre 2009 (JO du 09/09/2009) vient d’homologuer l’accord dérogatoire conclu dans le secteur Textile Habillement.
Cet accord permet d’échelonner ces délais de paiement comme suit :
- 75 jours fin de mois au 01/01/2009
- 65 jours au 01/01/2010
- 55 jours au 01/01/2011
- 45 jours au 01/01/2012.
Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir une majoration de 15 jours pour 2009 et 2010 et de 10 jours pour 2011.
Les adhérents CNDL peuvent recevoir le texte du décret sur demande.
L'ouverture des commerces le dimanche
Infos pratiques
Fiches Réglementation réservées aux adhérents CNDL
- Les soldes
- Les fins de séries
- Echanges – arrhes – acomptes – chèques - affichage des prix
