Eco-participation textile

IMPORTANT : éco-participation obligatoire pour les détaillants en lingerie

La contribution à la collecte et au traitement des déchets issus du textile – linge – chaussure, est obligatoire depuis 2008 (Loi de décembre 2006 – décret paru au J.O. du 25/06/2008 – textes joints). Sauf mise en place d’un dispositif de recyclage, tous les metteurs sur le marché concernés* sont redevables d’une Eco-participation.
* Vous êtes concernés si vous mettez sur le marché des articles facturés de l’étranger, si vous êtes fabricant vendant sous votre marque, ou donneur d’ordre.

La déclaration individuelle doit être faite chaque année, uniquement sur Internet.
Aucune exonération n’est possible ; en cas de manquements, vous pouvez être redevables d’une très lourde amende.
Voir site : www.ecotlc.fr

Un paiement forfaitaire (contribution + frais de dossier) est prévu pour les entreprises en dessous d’un C.A. de 750 K€ (pour les articles concernés) : c’est le cas de nos boutiques de lingerie.

La démarche est faite collectivement pour les adhérents CNDL grâce à une procédure simplifiée auprès de l’organisme ECO TLC qui redistribue les contributions à la filière de récupération des textiles.
Ainsi, les adhérents CNDL à jour de leur cotisation 2011 sont couverts par ce « contrat groupe » pour leur contribution 2011 (articles mis sur le marché en 2010).

Pour toute information complémentaire sur ce sujet ou l’adhésion à la CNDL, contactez nous au 01 42 02 87 67.

Ci-dessous, Art. R.543-223 extrait du Décret n° 2008-602 du 25 juin 2008 paru au J.O. du 27/06/2008 et texte paru au J.O. du 27/12/2006 :
« Art. R.543-223 – Le fait pour une personne visée à l’article L-541-10-3 de mettre sur le marché national à titre professionnel un produit textile d’habillement, une paire de chaussures ou un linge de maison neufs destinés aux ménages, sans avoir versé la contribution financière visée au troisième alinéa de l’article L-541-10-3 auprès d’un organisme dûment agréé, ou, à défaut, sans avoir mis en place un système individuel faisant l’objet de l’arrêté d’approbation visé au quatrième alinéa de ce même article, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe.

L’amende est due pour chaque produit textile d’habillement, paire de chaussures ou linge de maison neufs destinés aux ménages. »
Article L541-10-3
(inséré par Loi n° 2006-1666 du 21 décembre art. 69 finances pour 2007
Journal officiel du 27 décembre 2006)
A compter du 1er janvier 2007, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché national à titre professionnel des produits textiles d’habillement, des chaussures ou du linge de maison neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits.
Les personnes visées au premier alinéa accomplissent cette obligation :

soit en contribuant financièrement à un organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie qui passe convention avec des opérateurs de tri et les collectivités territoriales ou leurs groupements en charge de l’élimination des déchets et leur verse un soutien financier pour les opérations de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa qu’ils assurent ;
soit en mettant en place, dans le respect d’un cahier des charges, un système individuel de recyclage et de traitement des déchets visés au premier alinéa approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et de l’industrie.
Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul de la contribution, les conditions dans lesquelles est favorisée l’insertion des personnes rencontrant des difficultés au regard de l’emploi ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l’obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Soldes, fins de séries…

Les soldes

Quelques rappels, en bref :

Soldes collectifs : 2 périodes de 5 semaines (maximum) de soldes collectifs, fixées par décret. Date et heure définies au niveau national (sauf exceptions).
Pour l’été : dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28.
Pour l’hiver : 2ème mercredi de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12.

Soldes individuels : 2 périodes « flottantes » d’1 semaine ou 1 période de 2 semaines consécutives (maximum).
Ils sont interdits dans le mois qui précède les soldes collectifs (mais possibles après).
Une déclaration doit être faite en préfecture en Recommandé A.R. un mois avant la date des soldes (ou par Internet). Un imprimé de déclaration est disponible à la CNDL (Service Adhérents).

Les fins de séries

Fins de série : les rabais sur les fins des série sont autorisés tout au long de l’année, dans la limite du seuil de revente à perte (sauf quelques exceptions), en indiquant la date de démarrage, le rabais consenti (% de réduction ou prix barré), la famille d’articles concernés, et la mention « jusqu’à épuisement des stocks » ou la quantité offerte au commencement.

Les délais de paiement

Le décret 2009-1100 du 7 septembre 2009 (JO du 09/09/2009) vient d’homologuer l’accord dérogatoire conclu dans le secteur Textile Habillement.
Cet accord permet d’échelonner ces délais de paiement comme suit :
– 75 jours fin de mois au 01/01/2009
– 65 jours au 01/01/2010
– 55 jours au 01/01/2011
– 45 jours au 01/01/2012.
Les entreprises pratiquant des plans de financement dans le cadre de leurs relations commerciales avec les détaillants indépendants peuvent prévoir une majoration de 10 jours pour 2011.
Les adhérents CNDL peuvent recevoir le texte du décret sur demande.

L’ouverture des commerces le dimanche

La loi d’août 2009 sur l’ouverture des commerces le dimanche permet aux magasins situés dans des zones touristiques, ou dans des agglomérations de plus de 1 million d’habitants (PUCE : périmètre d’usage de consommation exceptionnel) d’ouvrir tous les dimanches, et aux autres boutiques, d’ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an. (Pour les magasins sans salariés, l’ouverture du dimanche reste libre).
La rémunération des salariés varie selon les cas :
– pour les zones touristiques, pas de majoration de salaire ;
– en PUCE : double rémunération et repos compensateur ainsi que pour les autres commerces pouvant ouvrir 5 dimanches par an.

– Pour les commerces pouvant ouvrir jusqu’à 5 dimanches par an : la dérogation est accordée par le maire de la commune pour l’ensemble des magasins exerçant la même activité (ex : habillement-textile).
– Pour les commerces en communes ou zones touristiques : la dérogation est accordée par le préfet de département, pour les communes ou les zones concernées. Elle permet aux points de vente d’ouvrir le dimanche de façon permanente, pour l’ensemble des magasins exerçant la même activité (hors commerces de gros et commerces alimentaire).
– Pour les commerces situés dans des PUCE la dérogation est accordée par le préfet de département pour un ou plusieurs commerces (hors commerces de gros et commerces alimentaire) et pour une durée de 5 ans. Les PUCE se situent dans les villes de Paris, Aix-Marseille et Lille (conditions spécifiques).